Conditions générales - Vente en ligne aux Clients-Consommateurs / Clients-Professionnels

  1.        Dispositions générales 
  2.        Description des Biens et Services, déroulement de la commande, paiement, conclusion du Contrat
  3.        Livraison des Biens et activation des Services
  4.        Droit de rétractation pour les Clients-Consommateurs
  5.        Contact et informations par rapport aux commandes
  6.        Garanties
  7.        Force Majeure / Responsabilité
  8.        Traitement des données à caractère personnel des Clients
  9.        Propriété intellectuelle
  10.        Plaintes et règlement des litiges
  11.        Dispositions finales

 

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1.1.Définitions

 

Aux termes des présentes conditions générales, on entend par :

 

-        « Clients » : Répondent à la qualification de « Clients » :

 

(i) les « Clients-Consommateurs », à savoir les personnes physiques qui acquièrent un ou des Bien(s) et Service(s) à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ;

(ii) les « Clients-Professionnels », à savoir toutes les personnes physiques ou morales qui acquièrent un ou des Bien(s) et Service(s) dans le cadre de la poursuite durable de leur activité économique, mais pas à des fins de revente.

Ne répondent pas à la définition de Clients les Installateurs qui acquièrent un ou des Bien(s) à des fins de revente.

 

-        « Contrat de service » : tout contrat en vertu duquel le Vendeur fournit un Service aux Clients, moyennant paiement du prix de ce Service par le Client.

 

Au sens des présentes conditions, le Contrat de service a donc comme objet, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  •    la fourniture, par le Vendeur, d’abonnement aux services télématiques certifiés INCERT;
  •    la fourniture, par le Vendeur, d’abonnement aux services télématiques non certifiés INCERT.

 

-        « Contrat de vente » :tout contrat en vertu duquel le Vendeur transfère la propriété des Biens au Client moyennant le paiement du prix de ceux-ci par le Client, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des Biens et des Services.

 

Au sens des présentes conditions, le Contrat de vente a donc comme objet, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  •   des Biens (par ex. vente de hardware) ;
  •   des Biens et des Services (par ex. vente de hardware combinée à la fourniture de services d’installation par un Installateur, vente de hardware couplée à la vente d’un abonnement à des services télématiques).

 

-        « Livraison» : selon le type de Biens concernés, la Livraison se fera tantôt à l’adresse indiquée par le Client.

 

-        « Partie » : Le Vendeur ou le Client, dénommés conjointement « les Parties ».

 

-        « Prestataire de services de paiement » : Entreprise chargée d’assurer l’exécution correcte des paiements en ligne sur le Site.

 

-        « Produit(s) » : Biens et Services, commercialisés par le Vendeur sur le Site et dont la vente est soumise aux présentes conditions générales.

 

(i)              les « Services »; toutes les prestations de service effectuées par le Vendeur (ou ses sous-traitants) dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire, tels que :

 

o   la fourniture de services d’installation des Biens sur le véhicule d’un Client par un Installateur ;

o   la fourniture d’abonnement aux services télématiques certifiés INCERT ou non certifiés INCERT.

 

(ii)             les « Biens » : les biens meubles corporels commercialisés par le Vendeur, tels que du hardware.

 

-        « Installateurs » : Entreprises  qui, au nom et pour le compte du Vendeur, :

 

  •   procèdent à la Livraison des Biens et à l’installation de ces Biens sur / dans le véhicule des Clients à leur(s) point(s) de vente et / ou
  •   prestent des services d’activation d’abonnements au bénéfice des Clients à leur(s) point(s) de vente.

 

-         « Site » : Site internet accessible via l’adresse http://www.mseurope.be/ exploité par le Vendeur et où sont commercialisés les Biens et les Services.

 

-       « Vendeur» : ADW Management., ayant son siège social à Rue des Palais 44  Boîte 13 – Schaerbeek (1030), et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0890.930.152.

E-mail : info@protectmyboat.be

N° TVA : BE 0890.930.152.

Numéro de compte bancaire: (à compléter).

 

1.2. Objet des présentes conditions générales

 

Les présentes conditions générales régissent la conclusion sur le Site, entre le Vendeur et les Clients

-        de Contrats de vente et 

-        de Contrats de service.

  

1.3. Dérogations, modifications et non-application

 

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par l'intermédiaire d'un document écrit émanant du Vendeur, dûment signé par les Parties.

 

Les présentes conditions générales excluent l’application toutes autres conditions mentionnées dans des documents émanant des Clients ou de tiers, même si ces documents ont une date ultérieure.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales pour la conclusion de contrats futurs.  Les conditions générales applicables au contrat seront celles en vigueur au moment de la confirmation du contrat.

 

La non-application d'une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales par le Vendeur ne peut jamais être considérée par le Client comme une renonciation à se prévaloir de cette / ces disposition(s).

 

2. DESCRIPTION DES BIENS ET SERVICES, DÉROULEMENT DE LA COMMANDE, PAIEMENT, CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Description et prix des Biens et Services proposés sur le Site

2.1.1. Description des Biens

Les Biens sont présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles (marque, spécificités, fonctionnalités, descriptifs, prix,...).

Les renseignements communiqués sur le Site n'engagent pas le Vendeur à l’égard des Clients non Clients-Consommateurs.  Le Vendeur se réserve le droit d'y apporter toutes les modifications qu’il estimerait utiles et / ou nécessaires.

Les Biens sont illustrés à l’aide de photographies. Les photographies illustrant les Biens n'entrent pas dans le champ contractuel et doivent être considérées comme purement indicatives.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de Biens proposés à tout moment et sans notification.

2.1.2. Description des Services

Les Services sont présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles (capacités de services, type d’abonnements, durée des abonnements, tarifs appliqués, modalités de paiement, options disponibles, etc.).

Les renseignements communiqués sur le Site n'engagent pas le Vendeur à l’égard des Clients non Consommateurs.  Le Vendeur se réserve le droit d'y apporter toutes les modifications qu’il estimerait utiles et / ou nécessaires.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de Services proposés à tout moment et sans notification.

2.1.3. Prix des Biens et Services

Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en EUR et s'entendent T.V.A. comprise. 

Les coûts, frais, autres taxes et charges afférents à la vente (notamment les éventuels frais de Livraison des Biens, les frais d’activation et la redevance d’abonnement des Services) des Biens et Services indiqués au moment de la confirmation de la commande sont à la charge du Client.

Excepté à l’égard des Clients-Consommateurs, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des Bien(s) et / ou Service(s) sur le Site sont manifestement erronés, et ce malgré la grande attention que le Vendeur accorde à l’exactitude des informations présentes sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix des ventes confirmées ne sera jamais modifié.

2.2. Déroulement de la commande

La commande peut être effectuée en français, néerlandais ou anglais, au choix du Client.

Toute vente sur le Site est subordonnée à la création d’un compte-client consistant en une procédure d'inscription permettant au Client d'obtenir, par la suite, son nom d’identification de Client et son mot de passe.

 

La création d’un compte-client n’est techniquement possible que si le Client a reconnu expressément avoir pris connaissance et a accepté le contenu des conditions générales.

 

Afin de passer commande, le Client devra respecter les étapes suivantes :

  • Le Client se connecte au Site avec son compte-client, sélectionne des Biens et / ou Services qu'il place dans son " Panier " et exprime sa volonté de passer la commande en validant son panier.
  • Si le Client opte pour un Service soumis à aux conditions générales d’abonnement aux services télématiques certifiés INCERT / non certifiés INCERT, il ne pourra le placer dans son panier qu’après avoir reconnu expressément avoir pris connaissance et avoir accepté le contenu de ces conditions  générales d’abonnement aux services télématiques concernés.
  • Jusqu’à l’étape paiement, le Client peut modifier sa commande en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite de l’écran. 
  • Le Vendeur communique au Client le montant total à payer pour les Biens et / ou Services choisis ainsi que le montant des frais additionnels, tels que les frais de Livraison et / ou d’activation (si applicables).
  • Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande et après avoir vérifié le contenu et le prix total de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l'étape du paiement.
  • Pour conclure la commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Payer ».  Le Client est ensuite automatiquement redirigé vers le site du Prestataire de services de paiement, où il communique ses paramètres de paiement (méthode de paiement, numéro de carte de crédit…).   
  • Le paiement est demandé à l'organisme financier concerné.
  • Le Client reçoit la confirmation du paiement. Le prix des Biens et / ou Services, ainsi que les frais de Livraison / d’activation éventuels et tous les autres frais, sont intégralement payés avant la Livraison des Biens / l’activation des Services. 
  • Lorsque le paiement est confirmé au Vendeur, le Client est informé de l’acceptation de sa commande par e-mail, appelé ci-après « E-mail de confirmation ». Il contient un récapitulatif de la commande. Le Vendeur recommande de conserver cet E-mail de confirmation sous forme informatique ou papier comme preuve des informations contenues dans la confirmation de commande. L’envoi de cet E-mail de confirmation postérieur au paiement correspond au moment où le Contrat de vente / Contrat de service est effectivement conclu entre les Parties. 
  • Le Vendeur procède ensuite à la Livraison des Biens chez le Client.

2.3. Acceptation des Biens sous réserve des stocks disponibles

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes de Biens passées sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Si, après la passation de la commande, un Bien ne pourra pas être livré à la date de Livraison prévue dans l’E-mail de confirmation, le Client en sera informé par courrier électronique  par le Vendeur.

Dans ce cas, le Client pourra choisir:

  •        soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé sous 14 jours calendrier par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande ;
  •        soit d’attendre que le Bien soit à nouveau disponible ; dans ce cas, le Client sera régulièrement informé de la date de disponibilité du Bien.

Le Client notifiera son choix au Vendeur par courrier électronique.        

2.4. Activation de l’abonnement aux Services

Sauf convention contraire, le Contrat de Service existe dès la confirmation de la commande ; il prendra effectivement cours à la date à laquelle le Vendeur procède à l’activation de l’abonnement aux Services.

Le Client-Consommateur est informé que l’activation de l’abonnement aux Services équivaut à la pleine exécution du Contrat de service et que, partant, si une telle activation est effectuée endéans les 14 jours de la conclusion de la commande, le Client perdra son droit de rétractation au sens de l’article 4 des présentes conditions.

La durée de l’abonnement aux Services et l’obligation de paiement qui en découle pour le Client n’est pas affectée par la cession, la location, la mise en gage, la saisie, le vol ou la disparition du véhicule concerné.  Dans ces cas, le Client est en droit, moyennant le paiement d’une indemnité de transfert de 30 EUR HTVA, de demander que le contrat en cours soit appliqué à un nouveau véhicule.

 

2.5. Résolution de plein droit du Contrat de vente et / ou du Contrat de service

Le Vendeur se réserve le droit de résoudre le Contrat de vente et / ou le Contrat de service de plein droit, avec effet immédiat, sans intervention préalable d’un tribunal et sans mise en demeure préalable du Client, dans les cas suivants :

  • en cas de graves soupçons de mauvaise foi ou de (tentative de) fraude dans le chef du Client;
  • en cas d'abus répétés du droit de rétractation par le Client-Consommateur ;
  • en cas de fourniture de données fictives, erronées ou suspectes par le Client à plusieurs reprises ;
  • en cas de présomptions graves et concordantes que les commandes effectuées l’ont été à des fins de revente ;
  • en cas de commandes effectuée par un mineur d’âge ou une personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique.

En cas de manquement de la part du Client à ses obligations de paiement et / ou à l’une ou plusieurs de ses autres obligations contractuelles, le Vendeur se réserve le droit, sans préjudice du droit d’appliquer d’autres sanctions (notamment les sanctions de droit commun et les sanctions prévues dans les conditions générales d’abonnement aux services télématiques) et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation:

 

(i) de suspendre - sans mise en demeure préalable - partiellement ou entièrement, l’exécution de ses propres obligations (Livraison des Biens, exécution des Services) aussi longtemps que le Client ne se conformera pas à ses propres obligations. S’agissant des contrats d’abonnement aux services télématiques, les frais de mise hors service et de remise en service seront mis à charge du Client.

 (ii) de reprendre possession des Biens, sans avoir à mettre le Client en demeure ni à obtenir une quelconque autorisation préalable.

 

(iii) de procéder à la résolution extra-judiciaire du Contrat de vente / Contrat de service avec effet immédiat, si le Client n’a pas remédié au manquement contractuel 8 (huit) jours après l’envoi de la mise en demeure par le Vendeur aux termes de laquelle ce dernier invite le Client à mettre fin au manquement contractuel dénoncé.

3. LIVRAISON DES BIENS ET ACTIVATION DES SERVICES

3.1. Livraison des Biens

3.1.1. Modalités de Livraison des Biens

Les Biens commandés sont livrés - après réception du paiement - à l’adresse spécifiée par le Client dans le formulaire de commande.

3.1.2. Délais de Livraison des Biens et activation des Services

(i) Livraison des Biens

Pour toute commande de Biens en stock et passée avant 12h30, les délais de Livraison à l’adresse indiquée par le Client / au point de vente de l’Installateur choisi sont de 5 jours ouvrables  à compter de la confirmation de commande du Client au Vendeur. Lorsque la commande de Biens est confirmée après 12h30, le délai prend cours le prochain jour ouvrable.

Ces délais de Livraison des Biens ne sont donnés qu'à titre indicatif.  Aucune pénalité ne pourra être réclamée au Vendeur en cas de non-respect des délais de Livraison susmentionnés.

Toutefois, à l’égard des Clients-Consommateurs, les délais de Livraison des Biens seront toujours de maximum 30 jours calendrier à compter de l’envoi de l’E-mail de confirmation du Client, hors le cas de Force Majeure.  A défaut de Livraison des Biens endéans les 30 jours de l’envoi  de l’E-mail de confirmation, le Client-Consommateur a la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client-Consommateur lui seront alors restituées sans retard excessif à compter de l'annulation. Le Client-Consommateur devra faire sa demande par écrit au Vendeur à l’adresse suivante : info@protectmyboat.be

Si la Livraison des Biens est retardée suite à une cause imputable au Client, le Bien sera manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques du Client, le Vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

Pour les Biens signalés comme étant en rupture de stock, le Vendeur tiendra le Client régulièrement informé du délai de Livraison attendu.

Lorsque les Biens sont livrés chez un Installateur aux fins d’être installés sur le véhicule du Client, l’installation n’est en principe réalisée qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours suite à l’envoi de l’E-mail de confirmation.

(ii) Agréation des Biens et des Services

Hors exercice éventuel du droit de rétractation par le Client-Consommateur, la Livraison des Biens aux Clients éteint toute réclamation de la part du Client, sauf réserve formulée par lettre recommandée et reçue par le Vendeur endéans les 10 (dix) jours à compter de la date de Livraison effective (confirmée par la délivrance d’un bon de Livraison) et / ou de prestation des Services.

(iii) Activation des Services

L’activation de l’abonnement aux Services est concomitante à l’activation de la carte SIM se trouvant dans le terminal que le Client / Consommateur a déjà à sa disposition.

 

4. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS-CONSOMMATEURS

Pour les Contrats de vente conclus sur le Site et pour lesquels un droit de rétractation existe, le Client-Consommateur a le droit de communiquer au Vendeur qu'il renonce à l'achat, sans aucune pénalité et sans indication de motif endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit le jour où le Client-Consommateur ou le tiers désigné par lui a pris physiquement possession du ou des Bien(s).

Pour les Contrats de service conclus sur le Site et pour lesquels un droit de rétractation existe, le Client-Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours à dater de la conclusion du Contrat.

4.1. Exceptions au droit de rétractation

Dans les cas visés par l’article VI.53 du Code de droit économique, le Client-Consommateur n’est pas autorisé à se prévaloir de son droit de rétractation. 

Le Client-Consommateur est ainsi privé de son droit de rétractation notamment en cas de :

  •        fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ;
  •        fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  •        complète exécution du service si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

Le Client-Consommateur est donc clairement informé et accepte qu’il sera privé de son droit de rétractation :

  •        s’il demande expressément que les Biens soient installés par l’Installateur sur son véhicule endéans le délai de 14 jours suivant l’envoi de l’E-mail de confirmation, en raison du caractère largement personnalisé des Biens ayant fait l’objet d’une installation et de leur incorporation au véhicule ;
  •        si l’activation du Service est effectuée endéans les 14 jours de la conclusion du Contrat de services.

 

4.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation (lorsque celui-ci est applicable), le Client-Consommateur doit informer le Vendeur, par une déclaration dénuée d’équivoque, de sa décision de renoncer à l'achat endéans les 14 jours calendrier à compter du jour où il - ou le tiers qu’il a désigné - prend physiquement possession du Bien / conclut le Contrat de service.

 

Toutefois,

  •        dans le cas d'une seule commande de Biens mais de Livraisons séparées, le délai de 14 jours prend cours à partir du jour de la prise de possession physique du dernier Bien par le Client-Consommateur ou le tiers désigné par lui ;
  •        dans le cas de Livraison d'un Bien composé de pièces multiples, le délai prend cours à partir du jour de la prise de possession physique de la dernière pièce du Bien par le Client-Consommateur ou le tiers désigné par lui.

 

Pour exercer effectivement son droit de rétractation, le Client-Consommateur peut compléter le formulaire de rétractation en ligne.

Lorsque le droit de rétractation porte sur des Biens, le Vendeur récupère ceux-ci chez le Client-Consommateur / l’Installateur, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et dans leur état d’origine. 

 

4.3. Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le prix d'achat total payé par le Client-Consommateur (y compris les frais de transport pour une Livraison standard, mais éventuellement diminué de la dépréciation, le cas échéant) sera remboursé, par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande dans un délai de 14 jours calendrier après la réception des Biens.

Le Client-Consommateur sera tenu d’assumer les frais de dépréciation du Bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Bien.

Si le Bien a été déballé, la dépréciation de celui-ci est évaluée forfaitairement à 15% de son prix d’achat afin de couvrir les frais liés au contrôle du Bien et son reconditionnement. 

Seuls les Biens non-déballés pourront faire l’objet d’un remboursement intégral.

Si le Client-Consommateur a demandé expressément un autre mode de Livraison que la Livraison standard la moins chère proposée par le Vendeur, les frais supplémentaires de Livraison des Biens ne seront pas remboursés.

 

5. CONTACT ET INFORMATIONS PAR RAPPORT AUX COMMANDES

Pour toute question ou remarque relative à sa commande, le Client peut contacter le service clientèle du Vendeur :

  •        par E-mail à info@protectmyboat.be.

 

6. GARANTIES

 

6.1. Généralités - Garantie du Vendeur à l’ensemble de ses Clients

Lors de la Livraison et / ou l’installation des Biens et / ou l’activation des Services, le Client doit s’assurer de l'intégrité de la commande et de tous les Biens / Services qui la composent afin d'émettre une réserve sur leur conformité.

Le Client est tenu d’informer immédiatement le Vendeur par écrit s’il constate des défauts apparents aux Biens qui lui ont été livrés et / ou installés.

 

A défaut de dénoncer ces défauts endéans les 10 jours de la Livraison des Biens (en cas de Livraison directe) et / ou de  l’installation des Biens sur son véhicule, il est réputé avoir accepté le Bien livré et / ou agréé le Service presté.

 

Si le Client formule une réclamation et que cette réclamation est considérée comme justifiée par le Vendeur, ce dernier aura le choix entre

  •        payer une indemnisation s'élevant au maximum au montant de la commande payée ou
  •        remplacer gratuitement le Bien (en cas de Livraison directe) et/ou le réinstaller gratuitement (en cas de Livraison du Bien chez l’Installateur combinée à la prestation de Services d’installation).

Sauf stipulation écrite expresse ou disposition légale impérative contraire (notamment le droit de rétractation légal reconnu aux Clients-Consommateurs), les Biens vendus ne seront pas repris par le Vendeur.

Tout retour hors exercice du droit de rétractation devra en conséquence être autorisé préalablement et par écrit par le Vendeur. Le Client doit donc en faire la demande par E-mail à l’adresse suivante : info@protectmyboat.be

En cas de retour autorisé et sauf application de la garantie de conformité pour les Clients-Consommateurs, le Client prendra à sa charge tous les frais de transport du ou des Bien(s) retourné(s). 

 

6.2. Garanties réservées aux Clients-Consommateurs

(i) Garantie des biens de consommation

Les dispositions du Code civil relatives à la garantie de conformité des biens de consommation confèrent des droits aux Clients-Consommateurs lors de la vente de Biens.  Ces droits ne sont pas affectés par les autres garanties accordées dans cet article 6.

 

En cas de ventes de Biens aux Clients-Consommateurs le Vendeur accorde aux Clients-Consommateurs une garantie légale de 2 ans à l’égard de tout défaut de conformité qui existerait lors de la Livraison du Bien conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil, à dater de la prise de possession du Bien par les Clients-Consommateurs.

 

Les Clients-Consommateurs devront, sous peine de déchéance de la garantie, informer le Vendeur de l’existence du défaut dans un strict délai de 2 mois à compter du jour de la découverte de l’existence du défaut. Passé ce délai, les Clients-Consommateurs ne pourront plus réclamer le bénéfice de la garantie légale de conformité.

(ii) Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur répond en outre à l’égard des Clients-Consommateurs de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la Livraison et si le vice caché rend le Bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage.

 

Tout vice caché doit être notifié au Vendeur par lettre recommandée dans les plus brefs délais à partir du moment où le Client-Consommateur l’a constaté ou, le cas échéant, aurait normalement dû le constater.

 

Le Vendeur exclut toute responsabilité du fait de vices cachés à l’égard des Clients – Professionnels.

 

 

6.3. Garantie Spécifique additionnelle du fabricant

 

Certains Biens commercialisés par le Vendeur peuvent en outre bénéficier d’une garantie additionnelle offerte par le fabricant (« Garantie Spécifique »), dont l'étendue et la durée diffèrent selon les Biens.

Le Client peut à cet égard se référer aux indications relatives aux Garanties Spécifiques (si applicables) reprises dans le descriptif du Bien sur le Site et dans la documentation fournie avec le Bien.

Cette Garantie Spécifique prend cours à partir de la date d’achat du Bien et couvre celui-ci contre les défauts de fabrication. Toute demande ayant pour objet la Garantie Spécifique doit s’accompagner de la preuve d’achat (ticket ou facture) et répondre aux exigences posées par le fabricant.

 

Le Vendeur n’acceptera d’honorer les appels à la Garantie Spécifique que pour les Biens qu’il a lui-même commercialisés.

 

Le Client est déchu des droits conférés par la Garantie Spécifique si ce dernier n'a pas respecté les prescriptions du fabricant pour pouvoir faire valablement appel à celle-ci.

 

Cette Garantie Spécifique n’affecte pas les droits dont le Client-Consommateur dispose au titre de la garantie de conformité des biens de consommation.

 

7. FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉ

7.1. Force majeure

L’inexécution d’une ou plusieurs obligation(s) contractuelle(s) ou le retard d’exécution par le Vendeur ne sera pas réputé(e) comme un manquement dans son chef, dans la mesure où cette inexécution ou ce retard d’exécution est directement dû(e) à un évènement de Force Majeure.

Un évènement de Force Majeure désigne, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

a)      des perturbations / interruptions du Site indépendantes de la faute du Vendeur ;

b)      des grèves, exclusions (lock-out) ou autres conflits sociaux, en ce compris chez le Transporteur et / ou dans les services de télécommunication / postaux ;

c)      toute interruption quelconque des services de télécommunication ou toutes autres circonstances similaires, étrangères et indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur et qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir dans leur survenance ou dans leurs conséquences;

d)     tout incendie étranger à la faute des Parties ;

e)     toutes inondations ou catastrophes naturelles ;

f)      une pénurie ou réduction de main d'œuvre, de matériel, de moyens de transport ou de services publics ou des perturbations liées à l’approvisionnement en énergie, en réseaux de télécommunication / internet;

g)      une modification essentielle dans la législation applicable, des décrets des autorités, des ordonnances ou prescriptions applicables aux Biens et / ou Services ;

h)     la cessation de la fabrication des Biens par leur fabricant ;

i)       ou toutes autres circonstances similaires, étrangères et indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur et qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir dans leur survenance ou dans leurs conséquences.

Le Vendeur, victime de la Force Majeure :

  •         informera le Client immédiatement et par écrit des circonstances et de leurs conséquences ;
  •        consultera le Client sur les mesures provisoires convenables à prendre et essaiera, avec la diligence nécessaire, d’éliminer ou de supprimer la cause de l’inexécution ou du retard ou d’y remédier ; et
  •        respectera leurs obligations, aussi rapidement que raisonnablement possible, après que la cause de cette inexécution ou de cette exécution tardive ait disparu.

Dans le cas où l’évènement de Force Majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, chaque Partie peut résilier la commande par courrier électronique, sans que cela n’autorise l’autre Partie à réclamer une quelconque indemnisation.

7.2. Responsabilité du Vendeur

L’obligation du Vendeur est une obligation de moyens.

 

Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute grave ou de dol dans son chef ou dans le chef d’un de ses employés. 

Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur

  •        pourra uniquement être mise en cause pour indemniser les dommages résultant directement et exclusivement de la défaillance du Vendeur ou du défaut avéré des Biens et / ou Services ;
  •        sera en tout cas limitée à concurrence du montant du prix du Bien et / ou du Service à l’origine de ladite responsabilité (seuil maximal),
  •        ne couvrira en aucun cas l’indemnisation de tous les dommages immatériels et / ou indirects, dont notamment les pertes d’exploitation, pertes de revenus / de chiffre d’affaires, les interruptions d’activités, les pertes ou les détérioration de données et / ou les préjudices commerciaux. 

Le Client doit avertir le Vendeur par courrier recommandé dans les 8 (huit) jours suivant la survenance du dommage prétendument subi et mettre le Vendeur en position de faire toute constatation utile.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Bien.

Le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement du Site et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du Site ou pour tout autre dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l’accès à ou de l’utilisation du Site. Le Vendeur n’est en outre pas responsable des dommages causés par d’éventuelles interruptions de mise en ligne du Site causées par des erreurs techniques, par des virus, ou par tout autre élément indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de problèmes liés aux prestations du Prestataire de services de paiement ou du Transporteur.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES CLIENTS

8.1. Données à caractère personnel traitées par le Vendeur

Les données à caractère personnel des Clients sont collectées et traitées par le Vendeur :

  •         aux fins de gestion de clientèle (par ex. pour leur adresser des informations personnalisées sur les nouvelles fonctionnalités des applications, de nouvelles applications, sur l’état de leur système, pour assurer le suivi des commandes et de la facturation);
  •        dans la perspective de profilage des achats et d’envoi de communications commerciales aux fins de marketing direct ;

Les Clients ont accès à leurs données, peuvent les (faire) rectifier et peuvent s’opposer gratuitement au traitement de leurs données à des fins de marketing direct par le Vendeur en adressant gratuitement un courriel à l’adresse suivante : info@protectmyboat.be.

 

Le Vendeur n’adressera des informations commerciales aux Clients par courrier électronique (courriel, sms, etc.) que si les Clients y ont expressément consenti.

 

Les données des Clients seront conservées pendant :

  •        toute la durée du contrat et postérieurement à celui-ci exclusivement aux fins de répondre aux obligations légales (notamment en matière comptable) dans le cadre du traitement aux fins de gestion de clientèle ;  
  •        5 ans maximum après que la personne ne soit plus Client auprès du Vendeur, lorsqu’elles sont traitées aux fins de marketing direct.

 

8.2. Données à caractère personnel collectées par le Prestataire de services de paiement

Le Vendeur n’est pas responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients dans le cadre de l’opération de paiement. Ce traitement est effectué sous la responsabilité du Prestataire de services de paiement.

Ces données sont traitées par le Prestataire de services de paiement, lequel est tenu de respecter les obligations légales relatives au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Pour toute demande ou question, les Clients peuvent directement contacter le Service Clientèle de ce Prestataire.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle des documents adressés à ses Clients : ils ne peuvent être communiqués ou utilisés de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite préalable.

Le Site, les textes, noms, logos, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du Site sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image et tout autre droit de propriété intellectuelle applicables. Tous ces éléments constituent la propriété du Vendeur et / ou d'un tiers auprès duquel le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires. Les éléments contenus sur le Site restent donc la propriété du Vendeur même téléchargés.

Toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de l'information textuelle ou chiffrée figurant sur le Site, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du Site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute demande en ce sens doit être adressée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : info@protectmyboat.be.

 

10. PLAINTES ET RÈGLEMENT EXTRA-JUDICIAIRE DES LITIGES

Pour toute plainte éventuelle, le Client peut s’adresser au Service Clientèle du Vendeur :

  •        E-mail: info@protectmyboat.be
  •        Adresse postale : Rue des Palais, 44  Boîte 13 à 1030 Schaerbeek (Belgique)

En cas de plainte, le Client peut également s’adresser à l’Online Dispute Resolution Platform développée au niveau européen afin de tenter de résoudre le différend avec le Vendeur de manière extra-judiciaire :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

 

11. DISPOSITIONS FINALES

 

 

11.1. Nullité

 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inopérante (“Disposition Invalide”), les Parties conviennent que la Disposition Invalide ne sera pas obligatoire, mais que les autres dispositions des conditions générales survivront, sauf si la Disposition Invalide est une disposition essentielle pour les présentes conditions générales et si les conditions générales ne peuvent être modifiées de bonne foi en préservant ou restaurant l’équilibre des droits et obligations des Parties.

 

 

11.2. Preuve

 

Entre les Parties, les transactions, opérations sur le réseau, communications électroniques, connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvés à l’aide de fichiers .log, E-mails et de fichiers de transactions, pouvant être conservés par le Vendeur sur des supports électroniques.  Le Client accepte la force probante de ces données. Cette possibilité de preuve n’empêche pas les Parties d’utiliser tout autre moyen de preuve autorisé par la loi.

 

11.3.  Interprétation

En cas de doute sur l’interprétation à donner aux présentes conditions générales, la version française prévaut sur la version néerlandaise.

 

11.4. Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

 

 

11.5. Juridictions compétentes

 

Tout litige entre les Parties, non résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.